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Une condition suspensive est une clause inscrite dans un compromis de vente ; si elle ne se réalise pas, elle rend le compromis de vente caduc. Ainsi, elle permet à l’acheteur de se rétracter sans devoir payer de pénalité.
Pour être valable, cette condition ne doit pas dépendre de la seule volonté de celui qui s’oblige ; si tel était le cas, la condition ne serait pas valable. Si vous achetez un logement, par exemple, à condition de vendre le vôtre.
En revanche, la condition suspensive d’obtention du prêt est valable dans la mesure où elle résulte de la banque ; la vente se réalisera uniquement si l’acheteur obtient son financement.
La condition suspensive détermine la concrétisation de la vente du bien immobilier ; il peut s’agir d’une condition suspensive concernant :
- obtention de prêt
- obtention de permis de construire
- non-exercice de son droit de préemption par la commune ou le locataire
Si un acquéreur non-professionnel achète un bien à usage d’habitation, la condition suspensive d’obtention de prêt est de droit (l’article L313-41 du code de la consommation), ce qui signifie que le vendeur ne peut pas la refuser. De plus, elle est obligatoire pour les acquéreurs qui ont besoin d’un crédit immobilier.
Si un acquéreur souhaite renoncer à cette condition suspensive d’obtention de prêt, le compromis de vente doit contenir une mention manuscrite de l’acquéreur par laquelle il reconnaît avoir été informé que s’il recourt à un prêt qu’il ne pourra plus bénéficier de cette condition suspensive d’obtention de prêt.
Durée de la condition suspensive
La durée de la réalisation de la condition suspensive ne peut pas être inférieure à un mois. Il est d’usage de prévoir un délai supérieur de l’ordre de 45 ou 60 jours, compte tenu des délais bancaires.
Quels sont les effets d’une condition suspensive non réalisée ?
Si la condition citée ne s’est pas réalisée, la vente est caduque et chacune des parties reprend son entière liberté.
L’acompte éventuellement versé par l’acheteur au titre de dépôt de garantie lors de la signature du compromis doit lui être rendu immédiatement sans délai. En revanche, si la non-réalisation de la condition suspensive est du fait de l’acheteur, il en supporte la responsabilité et le dépôt de garantie versé peut être alloué au vendeur.
Si vous décidez d’acheter en cherchant d’autres financements (prêt familial, prêt auprès d’une autre banque…) et que vous n’obtenez pas les fonds, vous prenez le risque de devoir verser une indemnité au propriétaire.
Pour l’accompagnement de votre projet de vente ou d’achat immobilier, consultez un mandataire immobilier expert de votre secteur.