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Un compromis est assorti d’un certain nombre de conditions suspensives, elles permettent de protéger l’acheteur. Si ces clauses suspensives au compromis de vente ne se réalisent pas, le compromis de vente sera annulé et aucune réparation ne sera due au vendeur.
Clauses suspensives courantes
Voici la liste des clauses suspensives les plus couramment rencontrées :
- obtention d’un prêt immobilier
- réalisation d’une vente immobilière
- absence de préemption de la mairie
- absence de préemption du locataire
- absence de servitude
- purge des hypothèques par le vendeur
- obtention d’un permis de construire
À noter : le compromis de vente doit détailler le plan de financement du futur acquéreur : apport personnel, durée de remboursement, montant des mensualités. Cela permet d’éviter les mauvaises surprises aux vendeurs.
Les autres types de clauses suspensives
Certains éléments du compromis peuvent être aliénables :
- délai de rétractation peut être prolongé
- date-butoir fixée pour réaliser la vente
- décalage de la jouissance du bien par l’acheteur
- calcul de la répartition de la taxe foncière
- répartition des charges de copropriété ou appel de fond déjà payés
- clause de dédit
Pour être correctement renseigné au sujet des clauses suspensives possibles, faites-vous accompagner par un mandataire qualifié et expérimenté.