Les informations précontractuelles liées aux mandats immobiliers

La loi Hamon est entrée en vigueur depuis le 14 juin 2014.
Elle impose à l’agent immobilier ou mandataire immobilier de communiquer au consommateur, préalablement à la signature de tout mandat de vente, de location, de gestion, de recherche, un certain nombre d’informations, notamment :

son identité
ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques
les caractéristiques essentielles du service prévu
son prix
la durée de l’engagement (articles L 111-1 et suivants du Code de la consommation)

La signature d’un mandat « hors établissement »

lorsque le mandat est proposé « à distance » ou « hors établissement » donc en dehors de l’agence immobilière, outre les renseignements ci-dessus, il faut communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible  :

les conditions
le délai
les modalités d’exercice du droit de rétractation
le formulaire type de rétractation

Les sanctions en cas de non-respect de la loi Hamon

L’article L 121-17 du Code de la consommation précise que la charge de la preuve concernant le respect de ces obligations d’information pèse sur le professionnel.
Les sanctions prévues en cas de non-respect des informations précontractuelles sont de 75 000 € par infraction constatée et nullité du mandat.

Comment apporter la preuve que ces informations ont été fournies au consommateur ?
Ce document doit être formalisé par un document papier ou un document avec signé électroniquement.

À noter :
La loi Hamon vaut pour la signature d’un mandat avec un consommateur.
Un consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ou libérale.
Aucune personne morale ne peut donc être un consommateur.
Pour les contrats conclus “hors établissement” entre deux professionnels (exemple un mandataire immobilier et une entreprise), le client professionnel est considéré comme un consommateur s’il a moins de six salariés.