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Quelle est la définition d’une résidence principale
C’est le logement habituel, que vous occupez au moins huit mois par an (article 102 du Code civil /décret du 02/11/1995). C’est l’adresse qui permet de recevoir les documents : impôts, factures, courriers divers, et également donnée pour l’établissement de carte d’identité, carte grise, carte d’électeur, permis de conduire.
Il n’y a de facto qu’un seul domicile principal.
La mise en vente de la résidence principale
En cas de mise en vente d’une habitation principale d’un couple, les deux conjoints doivent signer le mandat, la promesse et l’acte définitif.
Si un seul des deux est propriétaire, le mandat sera à son nom, en revanche l’autre conjoint doit signer également le mandat, la promesse et l’acte définitif (article 215 du code civil). En effet dans la mesure où il s’agit de la résidence commune (familiale) l’un ne peut pas vendre sans l’accord de l’autre.
La plus-value lors d’une vente immobilière
La plus-value est le bénéfice réalisé lorsque l’on vend un bien immobilier. Depuis le 1er janvier 2018, la fiscalité est de 36,2% dont 19% de prélèvement fiscal, plus 17,2% de prélèvements sociaux.
En cas de revente, l’habitation principale est exonérée de la taxe sur les plus-values.
Pour une résidence secondaire, il y a exonération si le bénéfice de la vente sert à financer l’achat de la résidence principale dans les 2 ans (art. 150 du CGI).
L’exonération est totale après 30 ans de détention.
Si la plus-value est supérieure à 50 000 €, elle est assujettie à une surtaxe de 2 à 6% dès le premier euro (taxe Eckert).
À noter : Si la résidence principale est restée longtemps inoccupée avant la vente, les vendeurs restent exonérés de la taxe sur la plus-value dès lors qu’ils ont accompli toutes les démarches nécessaires pour vendre dans les meilleurs délais.
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