Statut du mandataire immobilier

Vous êtes nouveau dans la profession ou vous êtes négociateur salarié en agence et vous vous interrogez sur le statut du mandataire immobilier. Découvrez quel statut juridique et fiscal adopter pour votre futur carrière.

Le statut juridique du mandataire immobilier

Quelle que soit la dénomination choisie – négociateur, conseiller, ou consultant – la convention dans les réseaux de mandataires est de vous attribuer un contrat de collaborateur indépendant.

Légalement, vous serez considéré comme tel. En conséquence, vous opérerez à votre compte, au sein d’un réseau immobilier ou d’une agence immobilière, agissant pour le compte d’un mandant détenteur de la carte professionnelle et vous aurez un statut juridique d’agent commercial immobilier.

Vous exercez donc votre profession en tant qu’agent commercial en indépendant et vous pouvez opter pour le régime fiscal de micro-entrepreneur pour débuter votre activité.

Le rôle du mandataire immobilier

En tant que mandataire immobilier, vous exercez des fonctions semblables à celles d’un agent immobilier, notamment en prospectant pour obtenir de nouveaux mandats, en présentant des biens aux potentiels acquéreurs, en organisant des visites, en assistant dans les négociations, en gérant les démarches administratives liées à la vente et en fournissant des conseils sur les transactions immobilières. Toutefois, le mandataire immobilier opère toujours sous l’égide de l’agence à laquelle il est affilié détentrice de la carte professionnelle.

En effet, cette profession étant réglementée vous devez travailler pour le compte d’un réseau immobilier, vous ne pouvez pas vous inscrire à la chambre du commerce sans être affilié à un mandant (article L-134-1 du Code du Commerce) et c’est à partir de ce moment-là seulement que le réseau immobilier fera votre demande d’obtention de l’attestation collaborateur auprès de la CCI dont dépend son siège.

L’avantage est que vous travaillez de façon indépendante car il n’y a pas de lien de subordination entre l’agent immobilier et l’agent commercial.

Quelles sont les formalités pour devenir mandataire immobilier ?

• Le mandataire ayant le statut d’agent commercial doit s’immatriculer au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) au greffe du tribunal de commerce de son domicile.
• Un numéro d’immatriculation lui est attribué et celui-ci doit apparaître sur tous ses documents de correspondances (article R 134-12 du Code du Commerce).
• Il faut prendre une assurance civile professionnelle (RCP), spécifique au métier de négociateur immobilier indépendant.

À noter : Le statut d’agent commercial, vous permet de récupérer la TVA sur vos achats (matériel, carburant, facture de téléphone…). Vous pouvez également déduire ces charges de vos revenus, de plus, vous n’êtes pas limité au niveau de votre chiffre d’affaires.

Quel régime fiscal pour le mandataire immobilier ?

En devenant mandataire immobilier, vous aurez à choisir le régime fiscal qui vous correspond selon votre profil (débutant ou expert), micro-entreprise, EI, EURL, SASU ou encore portage salarial.

Le statut micro-entrepreneur

Vous pouvez également opter pour statut intermédiaire qui est celui de micro-entrepreneur, l’avantage est que le régime fiscal est plus simple, sans risque et les démarches administratives sont allégées (création activité et arrêt rapide par Internet).

Le statut de micro-entrepreneur est idéal pour commencer à exercer en tant que mandataire immobilier. Si vous bénéficiez d’indemnités de chômage, ce régime vous permet de conserver vos allocations si vous ne faites pas de vente. En revanche, vous ne pourrez pas récupérer la TVA, avant l’atteinte d’un plafond de 36 800 euros de chiffre d’affaires, mais il constitue un bon compromis pour commencer à développer votre activité.

Attention, si votre chiffre d’affaire dépasse 77 700 euros, le régime de la micro-entreprise n’est plus possible et vous basculez automatiquement en entreprise individuelle.

Le statut entreprise individuelle (EI)

L’entreprise individuelle (EI) offre de multiples avantages pour les mandataires immobiliers, incluant une procédure de création simplifiée, aucune exigence d’apport initial, des obligations comptables allégées, et la possibilité d’opter pour le régime de la microentreprise.

Les cotisations sociales sont calculées sur les bénéfices imposables, sans limite de chiffre d’affaires contrairement à la microentreprise. En EI, l’agent peut choisir entre l’imposition sur le revenu ou sur les sociétés, et doit gérer la TVA. L’EI permet également une déduction des charges professionnelles, offrant ainsi une certaine flexibilité fiscale et comptable. Cependant, elle implique les obligations légales de création d’entreprise, une comptabilité plus complexe et des charges potentiellement élevées sans les protections sociales garanties par des cotisations régulières.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L’EURL combine les avantages d’une société à responsabilité limitée avec la simplicité d’une entreprise individuelle, destinée à un seul associé.

Cette structure juridique permet de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur en cas de difficultés financières de l’entreprise, car les dettes de l’EURL sont distinctes de celles de l’associé unique. Bien que sa création et sa gestion impliquent des formalités plus complexes et coûteuses qu’en EI, notamment en termes d’enregistrement et de comptabilité, l’EURL offre une flexibilité en matière de gestion des contributions sociales et fiscales, en fonction du statut choisi par l’entrepreneur (salarié ou non).

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

C’est une forme d’entreprise qui permet à un seul actionnaire de créer sa société, offrant une grande flexibilité en matière de gestion et d’organisation tout en limitant sa responsabilité au montant de ses apports. Cette structure est particulièrement appréciée pour sa souplesse, notamment dans la définition des statuts qui peuvent être adaptés selon les besoins spécifiques de l’entrepreneur.

La SASU présente l’avantage de séparer le patrimoine personnel de l’entrepreneur de celui de l’entreprise, protégeant ainsi l’entrepreneur des dettes professionnelles. Sur le plan fiscal, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés, mais l’associé unique a la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu sous certaines conditions. Ce statut attire ceux qui cherchent à bénéficier d’une structure juridique sécurisante et flexible pour développer leur projet d’entreprise.

Le portage salarial

Ce statut permet à l’agent de bénéficier du statut de salarié tout en exerçant son activité de manière indépendante. L’agent est alors employé par une société de portage salarial qui se charge de la gestion administrative, comptable et fiscale, en échange d’une commission sur les revenus générés.

Le portage salarial pour un agent commercial immobilier nécessite de bien s’informer au préalable car ce statut soulève quelques polémiques quand à son applicabilité.

En effet, La DGCCRF estime que le portage salarial est « particulièrement mal adapté en raison des exigences de la loi Hoguet et de l’obligation pour le négociateur de posséder une carte de collaborateur délivrée au nom et pour le compte du détenteur de la carte professionnelle avec lequel il exerce son activité ».

En résumé

Le seul statut juridique possible pour travailler en tant qu’agent mandataire immobilier indépendant est celui de l’agent commercial en personne physique, conformément à la loi Hoguet. Vous pourrez donc exercer soit en tant que micro-entrepreneur, en EI, EURL, SASU ou portage salarial.

Avec un plafond de chiffre d’affaires à 70 000 €, le régime fiscal du micro-entrepreneur constitue la meilleure alternative pour débuter. Les taux de prélèvement sociaux et fiscaux étant faibles et le régime simplifié au maximum, il est très souvent choisi pour débuter en tant qu’indépendant dans l’immobilier.