RSAC, Registre Spécial des Agents Commerciaux

Qu’est-ce qu’un agent commercial immobilier ?

En vertu de l’article L.134-1 alinéa 1 du code de commerce, il est précisé que l’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé, de négocier, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte d’un tiers, le mandant, il agit en tant que mandataire pour ce dernier.

L’immobilier est un domaine où de nombreux agents commerciaux indépendants sont présents, on les appelle : mandataire immobilier, négociateur, agent indépendant, agent commercial immobilier, mais ils restent des agents commerciaux. La nature et le contenu du contrat signé avec l’agent immobilier définissent la nature de son statut.

Pourquoi l’agent commercial immobilier a l’obligation de s’inscrire au RSAC ?

L’agent commercial immobilier n’est pas un commerçant, cependant, il vend des biens ou services pour le compte d’un tiers. Cette particularité l’oblige à s’inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) qui est tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce du département.

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises exerçant une activité artisanale, commerciale, agricole ou libérale devront être immatriculées au registre national des entreprises (RNE), ceci est également valable pour les auto-entrepreneurs. Le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) existe toujours, mais ils doivent être également enregistrés au registre national des entreprises (RNE).

Comment s’inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) ?

La déclaration de la création de votre entreprise se réalise sur le site du guichet unique des formalités des entreprises : formalites.entreprises.gouv.fr.
Ce guichet transmettra la déclaration auprès des organismes compétents et notamment au greffe pour l’immatriculation au RSAC et le cas échéant, au registre du commerce et des sociétés (RCS) si vous exercez votre activité en société.

Pour les agents commerciaux, l’extrait d’immatriculation au Registre Spécial des Agents Commerciaux équivaut à l’extrait KBIS. Il est possible de se procurer un certificat d’inscription au RSAC en ligne sur le site Infogreffe. En cas de cessation d’activité, il convient de demander une radiation sous 2 mois.

Le Registre spécial des agents commerciaux est accessible au public, gratuitement, en ligne. Durant la période d’activité, tout changement doit faire l’objet d’une déclaration modificative au registre spécial des agents commerciaux. Avant le décret du 2 novembre 2010, il était nécessaire de renouveler l’inscription tous les 5 ans, désormais, il suffit de déclarer les modifications.

1 – La première de démarches et de trouver un agent immobilier ou un réseau de mandataires (agence mère) pour obtenir un contrat de mandant.

En effet, l’agent commercial immobilier agit en tant que mandataire pour un tiers, pour faire la demande de son immatriculation, il doit trouver un agent immobilier avec qui il signera un contrat de mandant, c’est donc le premier document nécessaire avant de s’inscrire au RSAC. L’agent commercial est un prestataire indépendant, il n’a aucun lien de subordination avec son mandat, ce n’est pas VRP.

Que doit contenir un contrat d’agent commercial immobilier ?

• la description du service
• la durée du contrat, son étendue géographique
• les obligations de l’agent commercial immobilier et du mandant
• le mode de calcul de la rémunération (souvent un pourcentage de commission)
• les conditions de rupture du contrat

Nous vous conseillons de bien étudier le contrat avant de le signer, notamment au niveau de la rémunération et en cas de notification d’une clause de non-concurrence.

2 – Dans un second temps, il faut envoyer un dossier de demande d’inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux.

Une fois le contrat signé avec un agent immobilier ou un réseau de mandataires immobiliers, maintenant, il faut déclarer votre activité et faire votre demande d’immatriculation au RSAC.

Attention, exercer en tant qu’agent commercial immobilier sans être inscrit au Registre Spécial des Agents Commerciaux expose à des sanctions ; une amende de 45 000 euros et 3 ans de prison.
Pour effectuer votre demande d’immatriculation, vous devez remplir le formulaire de déclaration de début d’activité agent commercial « ACO ».

Comment remplir le formulaire de déclaration au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) ?

1 – Les informations en tant qu’agent commercial immobilier

Pour compléter le formulaire, il faut indiquer le statut sous lequel vous allez exercer, un nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. Si vous avez déjà exercé une activité non salariée, il faudra communiquer votre numéro SIREN à 9 chiffres.

2 – Les informations en tant que personne physique

• état civil (nom, prénom, âge, sexe, nationalité, date et lieu de naissance)
• adresse personnelle
• numéro de sécurité sociale
• indiquer le statut de votre conjoint (marié ou pacsé)

3 – Les informations relatives à votre activité d’agent commercial immobilier

• date de début d’activité d’agent commercial, ainsi que le secteur professionnel
• indication d’un local professionnel pour votre activité le cas échéant et adresse du local
• indication de tout cumul d’activités, que vous soyez par ailleurs salarié, étudiant ou fonctionnaire

4 – Les informations concernant votre régime fiscal et social

Indiquer votre régime social et fiscal et préciser l’option que vous retenez :

• prélèvement des cotisations mensuel ou trimestriel
• versement libératoire de l’impôt sur le revenu
• indication des options fiscales concernant les bénéfices non commerciaux (BNC) et la TVA

5 – L’ensemble des pièces justificatives à fournir

• une copie du contrat écrit et signé avec le mandant
• un formulaire ACO « Déclaration de début d’activité » complété et signé
• une photocopie d’une pièce d’identité (CNI, passeport)
• une attestation de non-condamnation judiciaire (gratuite en ligne)
• une photocopie de votre carte vitale
• si vous êtes marié ou pacsé et que votre conjoint a le statut de conjoint-collaborateur, joindre un justificatif de votre union
• si vous êtes marié ou pacsé, un document attestant que votre conjoint est informé que vos biens communs peuvent être saisis en cas de dettes
• le cas échéant, l’attestation d’insaisissabilité, elle doit contenir la description, détaillée, des biens immobiliers que l’entrepreneur souhaite mettre à l’abri des créanciers. Pour effectuer une déclaration d’insaisissabilité, un acte notarial est obligatoire
• si vous êtes étranger, une copie de votre titre de séjour
• un chèque pour régler le montant de l’immatriculation, environ 25 € (tarif 2023)

Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez votre extrait d’immatriculation au RSAC, vous permettant d’exercer votre activité, mais attention, tous les dossiers incomplets ou mal renseignés ne feront que ralentir la demande.

Conclusion

L’agent commercial immobilier n’est pas un commerçant, il a l’obligation de s’inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux, au Greffe du Tribunal de Commerce de son département. En plus de s’inscrire au RSAC, il doit être enregistré au registre national des entreprises (RNE).
Depuis le décret du 2 novembre 2010, il n’est plus nécessaire de renouveler l’inscription tous les 5 ans, il suffit de déclarer les modifications.