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Dans le cadre de son activité, l’agent immobilier se charge de recueillir votre offre d’achat et de les transmettre rapidement au propriétaire qui est libre d’accepter, de refuser ou de vous faire une contre-proposition.
Un agent immobilier doit-il présenter une offre d’achat et dans quel délai ?
Un agent immobilier est un mandataire et il doit rendre des comptes au propriétaire avec qui il est lié par un contrat (mandat). Un mandat d’agent immobilier étant un mandat d’entremise et non de vente, il est censé transmettre immédiatement toutes les offres d’achat qui seront faites au propriétaire.
Une offre d’achat au prix ne met pas fin au mandat : le vendeur est toujours libre de la refuser. Ce n’est qu’après avoir accepté l’offre qu’il sera définitivement engagé envers l’acquéreur.
Existe-t-il une obligation légale de transmettre une offre d’achat ?
Le code de déontologie des agents immobiliers les oblige à transmettre à leur mandant dans les meilleurs délais toute proposition répondant au mandat confié (article 8, défense des intérêts en présence).
L’agent immobilier est obligé de transmettre une offre d’achat sans délai au propriétaire (mandant). De plus, il est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. (Art. 1991 du Code civil).
En effet, le propriétaire peut incriminer un agent immobilier qui ne lui aurait pas transmis une offre et se retourner contre celui-ci.
Un acquéreur écarté peut également se retourner contre un agent immobilier qui n’aurait pas transmis son offre.
En présence de deux offres d’achat provenant de deux agences différentes, le vendeur est libre de choisir celle qui le satisfait. Une offre d’achat ne bloque pas les visites tant que l’offre n’est pas acceptée. Ainsi, les visites déjà programmées peuvent être effectuées.
Le propriétaire ne sera pas obligé d’accepter la première offre (même au prix), conformément à la loi Hoguet (car l’agent immobilier détient généralement un mandat d’entremise et non pas de représentation).
Si l’agent immobilier recueille le même jour plusieurs offres, celui qui a fait une offre au prix n’est pas prioritaire, il est dans ce cas important d’informer le client que d’autres visites sont prévues afin de répondre à l’obligation d’information des professionnels.
En résumé
Une offre doit être transmise immédiatement au vendeur ! Tant que l’offre n’est pas acceptée, on peut continuer les visites et prendre de nouvelles offres, cependant, il faut informer les visiteurs sur les offres en cours.
Vous avez besoin d’aide pour une acquérir un bien immobilier, faites appel à l’un de nos mandataires immobiliers.