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La promesse de vente est un avant-contrat permettant de fixer les conditions d’une transaction immobilière en donnant des garanties aux deux parties, elle est signée quelques mois avant la signature de l’acte définitif.
La promesse de vente ressemble au compromis de vente mais elle introduit moins de contraintes pour l’acheteur, qui peut décréter ou pas de lever son option d’achat.
En fait, la promesse de vente contraint le propriétaire à garder son bien pour un acquéreur déterminé.
À quoi sert une promesse unilatérale de vente ?
La promesse de vente s’appelle également promesse unilatérale de vente (PUV), c’est un des deux avant-contrats possibles avant la signature d’un acte définitif, ils ne sont pas obligatoires, mais sont presque toujours employés car ils permettent de valider les conditions d’une vente (obtention de prêt, droit de préemption…).
La promesse de vente octroie à l’acquéreur une option d’achat exclusive, dès lors qu’elle est signée, le vendeur ne pourra plus présenter son bien qui est réservé à l’acheteur.
À quel moment faut-il signer une promesse unilatérale de vente ?
La promesse de vente est signée après un accord entre un vendeur et un acheteur, elle scelle les conditions d’une vente, définies après les négociations entre les parties, elle prévoit la signature de l’acte définitif lors d’une transaction immobilière (prix, date, modalité).
Les différences entre un compromis de vente et une promesse de vente
Ce sont deux avant-contrat similaires, cependant la promesse unilatérale de vente n’engage que le vendeur, l’acheteur peut contraindre le vendeur en justice.
À la différence du compromis de vente (promesse synallagmatique de vente) qui engage les deux parties, le dédit autorise l’autre à saisir la justice (hors délai de rétractation et clauses suspensives).
Quel est l’avantage de signer une promesse de vente plutôt qu’un compromis de vente ?
La promesse de vente est contraignante pour l’acheteur. En effet, il est dans l’obligation de verser au vendeur une indemnité d’immobilisation (environ 10 % de la valeur du bien) à la signature. Ensuite, il est libre de lever ou non l’option d’achat.
Si la vente se réalise, la somme versée sera déduite du montant à payer. S’il décide de ne pas lever l’option d’achat, le vendeur a le droit de conserver l’indemnité d’immobilisation ; c’est une garantie pour le vendeur.
À noter : Il est recommandé de faire appel à un notaire ou à un professionnel de l’immobilier pour la signature d’une promesse de vente. La promesse de vente est envoyée aux deux parties par lettre recommandée avec avis de réception.
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