Loi Carrez, calcul de la surface

La superficie obtenue lors du mesurage méthodique, devra être mentionnée dans tous les documents officiels relatifs à la vente : promesse, compromis de vente, acte de vente, etc… Cette loi, permet de mettre fin à de nombreuses confusions entre différentes méthodes de calcul utilisées précédemment : la loi Boutin, la surface utile ou pondérée, la SHON, la SHOB.

Quand doit-on calculer la surface loi Carrez ?

Le calcul de la surface loi Carrez s’applique pour toutes les transactions immobilières d’un bien en copropriété, que la destination du bien soit résidentielle, commerciale ou d’activité.

À savoir : Tous les logements en copropriété verticale (appartements) ou horizontale (maisons en lotissements) sont concernés. L’obligation de mesurage de la superficie en loi Carrez ne s’applique pas aux maisons individuelles. La loi Carrez ne s’applique pas non plus aux logements en VEFA (vente en l’état de futur achèvement, vente sur plan).

Comment effectuer le métrage d’une surface Carrez ?

Les éléments à prendre en compte sont les superficies des locaux couverts et fermés en dur avec une hauteur de plafond minimale d’1m80.

Certains éléments sont exclus de la mesure :

• le gros œuvre
• les murs et les cloisons
• les cloisons
• les cages d’escalier et les marches
• les gaines
• les embrasures des portes et des fenêtres
• les placards encastrés ou avec une marche

Les pièces et constructions non pris en compte dans le calcul de la superficie Carrez

• les pièces non privatives
• les pièces impropres à l’habitation
• les locaux fermés en dur
• les greniers non aménageables
• les boxes et annexes
• les places de parking et garages
• les caves
• les jardins
• les balcons ouverts
• les terrasses ouvertes

À noter : Le calcul de la superficie ne doit pas inclure les lots de copropriété de moins de 8 m2. Si une vente réunit plusieurs lots de mois de 8 m2 accolés, ils doivent être pris en compte. Les vérandas ou tous autres volumes vitrés sont acceptés dans le calcul de la loi Carrez.

Qui peut réaliser le calcul de surface loi Carrez ?

Le diagnostic de superficie en loi Carrez réalisé par un professionnel n’est pas obligatoire, mais il est vivement conseillé. Un propriétaire peut réaliser son métrage et le mentionner sur les documents officiels de vente, mais attention il faut beaucoup de rigueur car le mesurage peut être difficile.

Pour ces raisons, il est fortement conseillé de faire appel à un diagnostiqueur pour réaliser un métrage de superficie en copropriété. Il vous délivrera une « attestation de superficie privative loi Carrez » dont la validité est illimitée.

Que se passe-t-il en cas d’erreur sur le calcul de la surface Carrez ?

La loi tolère une marge d’erreur de 5%, au-delà, l’acquéreur peut demander une indemnisation si l’erreur est en sa défaveur, dans un délai d’un an après la date de signature de l’acte authentique.

À l’inverse, dans le cas d’une erreur de mesurage en faveur de l’acheteur, le vendeur ne pourra pas demander une indemnisation.

Attention, si la superficie loi Carrez n’est pas indiquée sur l’acte de vente, l’acquéreur est en droit de faire annuler ce dernier. L’acheteur peut, dans un délai d’un mois à compter de la signature, intenter une action en nullité de l’acte de vente.

Quelle est la durée de validité du diagnostic de superficie en loi Carrez ?

L’attestation de surface est à validité illimitée, cependant, elle est nominative ce qui signifie que la validité d’un diagnostic n’est pas transmissible au prochain propriétaire.

Vous pouvez utiliser les données, mais vous ne serez pas couvert par la responsabilité du diagnostiqueur-géomètre en cas de litige. En cas de travaux (agrandissement, pose d’un escalier, abattement de cloison), il est fortement conseillé de refaire un métrage de surface loi Carrez.

En résumé

Afin d’éviter tout risque d’erreur, mieux vaut faire réaliser un calcul de surface loi Carrez auprès d’un diagnostiqueur professionnel. Celui-ci engage sa responsabilité civile, ce qui vous permet d’être couvert en cas de litige.