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Depuis la loi Duflot ou loi ALUR (2014) le nombre de documents à annexer au compromis de vente a considérablement augmenté !
Les vendeurs doivent impérativement annexer certains documents lors du compromis de vente afin d’informer les acquéreurs.
Les diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente
Les principaux diagnostics immobiliers sont le diagnostic de performance énergétique ou DPE, les diagnostics gaz, électricité, Loi Carrez en cas de copropriété, termite, etc.
Tous les diagnostics doivent être en cours de validité le jour de la signature du compromis de vente.
Les documents relatifs à la copropriété
Si le bien que vous vendez est en copropriété, la loi Duflot vous oblige à informer l’acquéreur notamment sur l’état du bâtiment et de la copropriété, sa situation financière, les travaux en cours.
Les documents à joindre au compromis de vente sont à demander au syndic de copropriété.
Ils doivent inclure les éléments suivants :
- règlement de copropriété
- état descriptif de division
- 3 derniers procès-verbaux des assemblées générales de copropriété
- carnet d’entretien de l’immeuble
- diagnostic technique global de l’immeuble
- montant des charges de copropriété payées par le vendeur lors des 2 derniers exercices comptables
- sommes à verser en tant que futur propriétaire
Les autres documents à fournir par le vendeur
- titre de propriété
- dernier acte de vente
- le cas échéant, les références cadastrales et la situation précise du terrain
Nos mandataires immobiliers sont formés pour vous accompagner du début de la commercialisation de votre bien jusqu’à la signature de l’acte définitif. N’hésitez pas à faire appel à leurs services.