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Depuis la Loi ALUR (2014) les frais d’agence s’appellent des honoraires d’agence.
Mais qui dois les payer ?
Cela dépend de ce qui à été prévu lors de la signature du mandat de vente, entre l’agent immobilier et le propriétaire du bien (vendeur).
Dans tous les cas, le responsable du paiement doit être impérativement déterminé dans le mandat de vente, soit le vendeur, soit l’acheteur. Les deux pratiques sont parfaitement légales.
Deux cas de figure s’imposent pour le paiement des honoraires mais il y a aussi, de manière plus exceptionnelle, une possibilité d’honoraires partagés.
Honoraires à la charge du vendeur
C’est la pratique la plus couramment utilisée. Si les honoraires sont à la charge du vendeur, le prix indiqué dans l’annonce de vente est global, il n’indique aucune mention, aucun détail.
Honoraires à la charge de l’acquéreur
Si les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, le prix indiqué dans l’annonce de vente doit préciser le montant TTC des honoraires d’agence en pourcentage du prix net vendeur.
Exemple : A vendre maison 220 000 € FAI (frais d’agence inclus) dont 6 % d’honoraires TTC à la charge de l’acquéreur.
Avantage pour l’acquéreur : les frais de notaires (émoluments et taxes) ne seront calculés que sur le prix net vendeur et l’acquéreur économise quelques euros.
Inconvénient pour le vendeur : bien que cette pratique soit légale, le fait de mettre à charge d’autrui le coût d’une prestation n’a pas de valeur contractuelle.
Honoraires partagés
Dans ce cas les honoraires seront partagés entre le vendeur et l’acquéreur, c’est une pratique légale mais très peu utilisée actuellement.
Dans tous les cas, les frais d’agence sont payables uniquement lorsqu’une vente est réalisée et officialisée par la signature de l’acte de vente chez le notaire. Aucuns frais d’agence ne peuvent être exigés lors de la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente.
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