Les documents obligatoires à fournir à l’agence immobilière pour mettre en vente mon bien

Documents relatifs à votre situation personnelle

Vous aurez besoin de fournir les justificatifs attestant de votre identité, adresse et situation familiale (contrat de mariage, convention PACS, etc.).

Documents relatifs à votre droit de propriété

• titre de propriété (acte notarié signé au moment de votre achat), ou acte de partage, attestation de propriété (en cas de succession)
• dernier avis d’imposition de taxe foncière et de taxe d’habitation

Documents ou informations relatifs à diverses situations

• documents informant de l’existence ou absence d’un dispositif de détecteur de fumée
• documents relatifs aux travaux et modifications ayant été effectuées sur le bien (permis de construire, autorisations de travaux)
• certificat d’entretien de chaudière, de ramonage et de fosse septique
• certificat de conformité (maison de moins de 30 ans)
• attestation d’assurance « dommage-ouvrage » (maison de moins de 10 ans)
• certificat d’achèvement des travaux (maison de moins de 5 ans)
• information au sujet de l’existence de servitudes, de passage, de vue, d’écoulement des eaux
• information concernant les hypothèques ou les privilèges (pris au profit d’une banque pour garantir un crédit) ou au sujet d’autres charges (pacte de préférence ou contrat d’affichage)

Documents relatifs aux diagnostics obligatoires

Les documents à fournir varient en fonction du type de bien (maison individuelle ou logement copropriété).

Les diagnostics à fournir pour la vente d’une maison

• diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente en état futur d’achèvement (VEFA)
• constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
• état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante
• état de l’installation de l’électricité (intérieure) si l’installation a plus de 15 ans
• état de l’installation du gaz (intérieure) si l’installation a plus de 15 ans
• état de l’installation d’assainissement non collectif
• état relatif à la présence de termites permettant de savoir si la maison est située dans une zone à risque
• état des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) permettant de savoir si la maison est située dans une zone à risque
• information obligatoire en présence de mérule (champignon) dans la construction ou lorsque que le risque a fait l’objet d’un arrêté (consultable en préfecture du département ou sur internet)

Ces éléments doivent être regroupés au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT) – (annexé à la promesse ou acte de vente).

Attention, depuis le 1er avril 2023, un audit énergétique doit être fourni en supplément pour les maisons individuelles avec un DPE de classe F et G. Ce document doit être fourni en amont de la première visite immobilière du bien immobilier.

Dans tous les cas, les frais d’agence sont payables uniquement lorsqu’une vente est réalisée et officialisée par la signature de l’acte de vente chez le notaire. Aucuns frais d’agence ne peuvent être exigés lors de la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente.

Les diagnostics à fournir pour la vente d’un logement en copropriété

•  diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente en état futur d’achèvement (VEFA)
• constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
• état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante
• état de l’installation de l’électricité (intérieure) si l’installation a plus de 15 ans
• état de l’installation du gaz (intérieure) si l’installation a plus de 15 ans
• état relatif à la présence de termites permettant de savoir si la maison est située dans une zone à risque
• état des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) permettant de savoir si la maison est située dans une zone à risque
• information concernant le risque de présence de mérule (champignon) dans la construction lorsque le logement est dans une zone ayant fait l’objet d’un arrêté, consultable en préfecture du département ou sur internet
• surface privative du lot de copropriété (mesurage ou certificat « loi Carrez »)

À noter : La surface Carrez doit être mentionnée dans l’acte authentique. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5%, l’acheteur peut exiger l’annulation de la vente ou une diminution du prix jusqu’à un an après la signature.

Documents complémentaires pour les copropriétés

En plus du dossier de diagnostic technique (DDT) et du dossier d’urbanisme, la loi ALUR prévoit des annexes obligatoires pour la vente d’un bien en copropriété.

Documents relatifs à l’organisation de l’immeuble

• règlement de copropriété
• état descriptif de division
• ensemble des actes modificatifs (même s’ils ne concernent pas le lot vendu) publiés
• procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années

Documents relatifs concernant la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur

• montant des charges courantes
• montant du budget prévisionnel
• montant des charges hors budget prévisionnel dues par le vendeur sur les deux exercices précédant la vente
• sommes restant dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires
• sommes qui seront dues au syndicat par l’acquéreur
• état global des impayés de charges au sein du syndicat
• quote-part du fonds de travaux attachée au lot principal vendu

Carnet d’entretien de l’immeuble

Le carnet d’entretien est un document détaillant l’historique et la planification des opérations d’entretien, de maintenance et de réparation d’un immeuble ou d’un ensemble immobilier.

Diagnostic de la mise en copropriété des immeubles de plus de 15 ans

Ce diagnostic sera progressivement remplacé par le diagnostic technique global et le plan pluriannuel de travaux.

Si vous souhaitez vendre votre bien, assurez-vous que votre dossier soit complet afin d’éviter les mauvaises surprises. Un mandataire immobilier vous conseille gratuitement sur les documents que vous devez obligatoirement fournir.