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La vente est soumise aux conditions générales de formation des contrats. Le notaire travail en partenariat avec l’agent immobilier ou bien directement avec les particuliers.
L’acte de vente est un contrat par lequel le vendeur transmet la propriété d’un bien immobilier et s’engage à livrer celui-ci à l’acquéreur qui s’oblige à lui en payer le prix.
La vente d’un bien immobilier doit faire l’objet de la signature d’un acte notarié appelé acte authentique.
Le notaire garde tous les actes originaux signés au sein de son étude, il ne peut en aucun cas s’en séparer, il peut seulement en délivrer une copie.
Qu’est-ce qu’un acte notarié ?
L’acte notarié, ou acte authentique, est un document rédigé par le notaire qui agit en tant qu’officier public. Les notaires sont investis d’une délégation de puissance publique par le ministère de la Justice, ils exercent leur autorité en lieu et place dudit ministère.
La signature du notaire, couverte du sceau de l’État, défère l’authenticité de l’acte. Il engage sa responsabilité, par conséquent l’acte notarié a une véritable valeur juridique. En effet, l’acte notarial se distingue de l’acte sous seing privé (signé par les parties sans notaire).
Quelles sont les personnes présentes lors de la signature d’un acte notarié ?
- Les signataires, afin que le notaire puisse vérifier leur identité, les pouvoirs et leur capacité à contracter.
- Le notaire, qui doit attester de l’acceptation réelle et éclairée des signataires, les avertir sur la portée juridique de leur engagement et sur les répercussions de l’acte. Le notaire assure également la régularité du contrat, Il donne lecture de l’acte en présence des signataires, qui pourront lui poser des questions ou demander conseil.
À quoi sert un acte notarial ?
L’acte notarié permet d’authentifier une transaction immobilière, de présenter des garanties juridiques, d’établir un titre de propriété et de définir qui est le propriétaire d’un bien après un transfert.
L’acte notarial a trois effets :
- La «date certaine» est la date de l’acte qui fait foi et devient incontestable.
- La «force probante» constitue le contenu de l’acte, à travers les éléments actés par le notaire.
- La «force exécutoire» détermine que l’acte est exécutoire de plein droit, comme une décision de justice.
Par conséquent, l’acte notarié est indispensable pour valider une vente immobilière, il assure les intérêts des parties. Il peut cependant être contester au travers d’une procédure judiciaire.
L’acte notarié est-il obligatoire lors d’une transaction immobilière ?
Dans le cadre d’une transaction, le recours à un acte notarié est une obligation. La constatation par écrit d’un accord entre le vendeur et l’acheteur permet d’assurer la régularité de la vente; l’accord verbal n’ayant aucune valeur juridique. L’acte authentique permet également de valider la vente, par la publicité foncière qui informe officiellement les tiers. Cette publication ne peut être faite que par un notaire.
Le notaire joue un rôle essentiel lors d’une vente car l’acte notarié à la même valeur qu’un jugement. Si l’engagement n’est pas respecté, le bénéficiaire peut faire saisir les biens de son débiteur sans avoir à obtenir une autorisation judiciaire au préalable. On peut considérer qu’un «compromis vaut vente», mais attention il faut obtenir la levée des conditions suspensives.
Le nom du notaire chargé de la réitération de la vente est indiqué dans le compromis de vente . Pour rédiger l’acte authentique, le notaire va avoir besoin de reprendre les éléments du compromis.
Points essentiels à vérifier avant la rédaction de l’acte authentique
Pour rédiger l’acte authentique, le notaire examine attentivement plusieurs éléments pour garantir la validité et la légalité de la transaction. Voici les trois points principaux à vérifier :
Identification et capacité des parties, origine de la propriété et statut du bien
Le notaire s’assure de l’identité et de la capacité juridique des parties impliquées dans la vente. Il vérifie également l’origine de la propriété, les titres de propriété et l’existence de servitudes qui pourraient affecter le bien. De plus, il vérifie la correspondance entre la description du bien dans l’acte et les informations cadastrales.
Conformité des biens en copropriété
Pour les biens en copropriété, le notaire examine minutieusement le règlement de copropriété, le certificat de mesurage, ainsi que les diagnostics obligatoires tels que celui concernant l’amiante. Il vérifie également les charges dues et la situation financière de la copropriété en consultant les relevés fournis par le syndic.
Modalités de paiement
Le notaire organise les modalités de paiement en fonction des arrangements convenus entre les parties. Que le paiement soit comptant ou partiellement différé, il s’assure que les fonds sont disponibles et que les transferts d’argent se font de manière sécurisée, que ce soit par virement bancaire ou par chèque de banque certifié. En cas de financement par crédit, il vérifie les termes du prêt bancaire et s’assure de l’obtention des fonds nécessaires, souvent en mettant en place des garanties hypothécaires.
Quel est le montant des frais de notaire dans l’ancien ?
Les frais d’acquisition sont à régler par l’acheteur, ils sont essentiellement constitués d’impôts et de taxes recueillis par le notaire pour le compte des administrations. Ils représentent environ 7 à 8% du prix de vente pour un logement ancien. En réalité, une petite partie seulement des frais revient au notaire (15% environ), ce sont les émoluments du notaire, le reste est versé au fisc.
En résumé
La réalisation d’une vente immobilière est délicate et soumise à des obligations juridiques. Pour finaliser une transaction, il faut l’officialiser devant un notaire à travers la signature d’un acte authentique. L’acte notarié constitut une véritable protection, c’est un instrument juridique qui a valeur de preuve et force exécutoire au même titre qu’une décision judiciaire.
Un conseiller immobilier vous accompagne jusqu’à la fin de la transaction immobilière chez le notaire. Pourquoi s’en passer ?