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La vente d’un bien immobilier doit faire l’objet de la signature d’un acte authentique de vente. C’est un contrat par lequel le vendeur transmet la propriété d’un bien immobilier et s’engage à livrer celui-ci à l’acquéreur qui s’oblige à lui en payer le prix.
La vente est soumise aux conditions générales de formation des contrats. Le notaire travaille en partenariat avec l’agent immobilier ou directement avec les particuliers.
Le notaire doit garder tous les actes originaux signés au sein de son étude (100 ans). En aucun cas il n’a le droit de s’en séparer, il peut seulement en délivrer une copie.
Qu’est-ce qu’un acte authentique ?
L’acte notarié, ou acte authentique, est un document rédigé par le notaire qui agit en tant qu’officier public (ministère de la Justice).
La signature du notaire, couverte du sceau de l’État, défère l’authenticité de l’acte. Le notaire engage sa responsabilité, par conséquent il a une véritable valeur juridique.
En effet, l’acte notarial se distingue de l’acte sous seing privé (signé par les parties sans notaire).
Quelles sont les personnes présentent lors de la signature d’un acte authentique ?
Les signataires, afin que le notaire puisse vérifier leur identité, les pouvoirs et leur capacité à contracter.
Le notaire, qui atteste de l’acceptation réelle et éclairée des signataires, les avertit sur la portée juridique de leur engagement et sur les répercussions de l’acte.
Le notaire assure donc la régularité du contrat. Il donne lecture de l’acte en présence des signataires qui pourront lui poser des questions ou demander conseil.
À quoi sert un acte authentique ?
L’acte notarié permet d’authentifier une transaction immobilière, de présenter des garanties juridiques, d’établir un titre de propriété et de définir qui est le propriétaire d’un bien après un transfert. Par conséquent, l’acte authentique est indispensable pour valider une vente immobilière, il assure les intérêts des parties. Il peut cependant être contesté au travers d’une procédure judiciaire.
L’acte authentique est-il obligatoire lors d’une transaction immobilière ?
Dans le cadre d’une transaction immobilière, le recours à un acte notarié est une obligation. La constatation par écrit d’un accord entre le vendeur et l’acheteur permet d’assurer la régularité de la vente ; l’accord verbal n’ayant aucune valeur juridique.
L’acte authentique permet également de valider la vente par la publicité foncière qui informe officiellement les tiers. Cette publication ne peut être faite que par un notaire.
Le notaire, acteur essentiel des ventes immobilières
L’acte authentique a la même valeur qu’un jugement. Si l’engagement n’est pas respecté, le bénéficiaire peut faire saisir les biens de son débiteur sans avoir à obtenir une autorisation judiciaire au préalable. On peut considérer qu’un « compromis vaut vente », mais attention, dans ce cas il faut obtenir la levée des conditions suspensives.
Le nom du notaire chargé de la réitération de la vente est indiqué dans la promesse. Pour rédiger l’acte authentique, le notaire va reprendre les éléments de la promesse de vente (compromis) et préparer son acte.
Voici les éléments vérifiés par le notaire :
- l’identité et la capacité des parties
- l’origine de la propriété, des titres, des servitudes
- la désignation du bien par rapport au cadastre
- la validité des diagnostics
- la vérification du lot, donc libre de toute inscription hypothécaire
- la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), dans le cas où la commune souhaite exercer ou non son droit de préemption
Si le bien est en copropriété, il vérifie :
- le règlement de copropriété
- le certificat de mesurage
- le désamiantage
- les charges dûes, note au syndic
Enfin, il doit vérifier comment le moyen de paiement de l’acquéreur :
- Si le paiement est comptant, il doit prévoir le virement ou un chèque de banque certifié.
- Si le paiement est une partie comptant, il doit également prévoir un virement ou un chèque certifié.
- Si le paiement se fait par un crédit, il doit vérifier le prêt bancaire et obtenir les fonds par virement et préparer les hypothèques.
En résumé
La réalisation d’une vente immobilière est délicate et soumise à des obligations juridiques. Pour finaliser une transaction, il faut l’officialiser devant un notaire à travers la signature d’un acte notarié.
L’acte authentique constitue une véritable protection, c’est un instrument juridique qui a valeur de preuve et force exécutoire au même titre qu’une décision judiciaire.
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