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La profession de mandataire immobilier nécessite des compétences commerciales et juridiques pour sécuriser les transactions et les revenus. Découvrez dans cet articles les aspects juridiques concernant ce métier.
Quels sont les aspects juridiques du métier de mandataire immobilier ?
La partie juridique du métier de mandataire immobilier indépendant est très importante, car elle implique de nombreuses responsabilités. Le mandataire immobilier est obligé d’observer la réglementation qui régit le domaine de l’immobilier (loi Hoguet 1970) qui fixe les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Il doit s’assurer de la légalité des contrats qu’il conclut et des transactions qu’il réalise.
Pour faire face aux questions juridiques de son métier, le mandataire immobilier peut tirer avantage des connaissances des juristes des avocats ou des experts-comptables. Il peut également s’appuyer sur la tête de réseau qui l’orientera vers des solutions en cas de dossiers délicats ou litigieux. L’idée étant de s’assurer que toutes les démarches sont réalisées correctement lors d’une transaction, ainsi, il sécurise ses revenus. En un mot, la partie juridique du métier de mandataire immobilier est fondamentale, elle facilite la gestion des dossiers de façon certaine au cours d’une transaction et de respecter la réglementation en vigueur.
Quel est le contexte juridique pour un mandataire immobilier ?
Le mandataire immobilier évolue en permanence dans un contexte juridique.
En effet, qu’il s’agisse de vendre ou de louer un bien immobilier, la loi Hoguet impose aux mandataires immobiliers de posséder un mandat écrit pour agir au nom de leurs clients vendeurs. Ce mandat peut être simple, exclusif, ou semi-exclusif (article 6 de la loi Hoguet). Sans ce document, le mandataire ne peut prétendre à sa rémunération.
Concernant le statut du mandataire immobilier ou de l’agent commercial immobilier, il est régit par la loi ALUR.
La loi Alur et l’attestation collaborateur
Le mandataire immobilier ne dispose pas d’une carte T, il utilise celle de l’agent immobilier ou du réseau pour réaliser des transactions immobilières. Néanmoins, pour pouvoir utiliser la carte, il lui faut obtenir une attestation de collaborateur. Ensuite, pour obtenir son renouvellement, il lui faudra suivre la formation loi Alur obligatoire.
La loi Alur impose aux mandataires immobilier de suivre une formation de 14 heures par an ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice.
Obligation de souscription une assurance responsabilité civile professionnelle
La souscription d’une assurance responsabilité civile par le mandataire est obligatoire pour obtenir l’attestation de collaborateur.
Obligation de mentionner le statut d’agent commercial dans les publicités et mandats
Légalement, le mandataire immobilier est un agent commercial, et il doit indiquer qu’il est agent commercial dans tous ses documents commerciaux et dans les mandats, afin d’éviter toutes éventuelles confusion sur son statut.
Interdiction de réception et détention de fonds
Le mandataire immobilier n’est pas habilité à recevoir et détenir les fonds des clients, comme le dépôt de garantie par exemple à la signature d’un compromis de vente.
Interdiction de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé
Le mandataire ne peut pas donner de conseils juridiques ou rédiger un compromis ou une promesse de vente.
Comment observer une veille juridique en tant que mandataire immobilier ?
Un mandataire immobilier doit constamment observer une veille juridique, il est obligé d’être informé sur la réglementation qui régit le secteur de l’immobilier.
L’objectif de la veille juridique est de se documenter sur les nouvelles mesures juridiques, les nouvelles lois et les nouveaux décrets.
La veille juridique permet entre autres :
- d’anticiper les changements en matière de législation
- d’être rapidement informés des évolutions dans son domaine
- d’appliquer efficacement les nouvelles mesures
- parfois d’avoir un avantage concurrentiel
Vous l’aurez compris, il est très important pour un mandataire immobilier de faire une veille juridique du fait que le domaine du droit évolue régulièrement.
Pour une veille juridique efficace, voici les étapes essentielles à suivre :
- s’informer à partir de sources fiables
- suivre l’actualité de l’immobilier
- synthétiser les informations relatives à l’activité
- créer des alertes pour suivre les réformes
- conserver les informations de la veille juridique
Pour conclure
Vous l’aurez compris le mandataire immobilier, un commercial à toute épreuve, toujours à l’écoute et disponible, il doit savoir détecter les besoins du vendeur et de l’acquéreur. Le mandataire immobilier est un fin négociateur, il sait amener chacun des protagonistes à trouver un accord le plus juste possible, tout en respectant la législation. En effet, nul n’est censé ignorer la loi et encore moins le mandataire immobilier !
Pour maintenir une bonne veille juridique, le mandataire immobilier doit suivre les nouvelles mesures en consultant par exemple les sites spécialisés ou en se formant régulièrement.
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