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Le droit de visite du bailleur est encadré par la loi. En aucun cas, il ne pourra entrer sans l’autorisation de son locataire.
Le propriétaire d’un logement loué dispose-t-il d’un droit de visite pour vendre ?
Le fait qu’un bien soit loué n’altère pas le droit du propriétaire pour le vendre. En revanche, il devra respecter un certain formalisme, car le droit de visite pour la vente est réglementé.
Les acquéreurs potentiels souhaitent toujours visiter un bien avant d’acheter, les visites sont donc indispensables. Cependant, depuis la loi du 6 juillet 1989, le législateur a organisé le droit de faire visiter un logement occupé par un locataire pour le vendre.
Comment organiser des visites pour vendre un logement loué ?
Des dispositions légales encadrent le droit de faire visiter un bien loué en vue de sa vente. Le propriétaire bailleur doit aménager les visites des futurs acheteurs en accord avec le locataire.
Ainsi, pour respecter la vie privée du locataire, les visites peuvent être effectuées tous les jours, sauf les dimanches et jours fériés et ne peuvent pas dépasser une durée de deux heures par jour.
Le droit de visite du propriétaire pour vendre un bien loué
Mais attention, le bailleur doit impérativement avoir l’accord du locataire pour entrer dans le logement.
Quelles sont les étapes à respecter ?
Le propriétaire doit contacter son locataire et fixer avec lui des jours et heures des visites. Le bailleur pourra ensuite planifier des visites avec les futurs acheteurs.
Enfin, il devra transmettre en amont à son locataire les heures et jours de rendez-vous pris pour les visites du bien.
Quelles sont les situations envisageables ?
Le locataire est disponible, il sera présent et fera entrer le bailleur et les futurs acheteurs.
Le locataire n’est pas disponible, il laisse les clés au propriétaire et l’autorise à effectuer les visites (par écrit de préférence).
Comment purger le droit de préemption du locataire ?
Le locataire bénéficie d’un droit de préemption, ce qui signifie que le propriétaire doit lui donner congé, en précisant le motif (vente) six mois minimum avant la date d’échéance du bail. Le locataire est alors prioritaire pour en faire l’acquisition ; il a deux mois pour accepter ou refuser l’offre de vente.
Le propriétaire, peut donc attendre deux mois s’il souhaite vendre son bien libre, ou moins si le locataire décide de quitter le logement avant. Légalement, rien n’interdit le propriétaire de faire visiter le bien pendant ce délai.
Comment faire si le locataire refuse de faire visiter le logement ?
Si le locataire refuse de faire visiter le logement, le bailleur ne doit pas entrer dans les lieux sans autorisation, sinon il s’agit d’une violation de domicile. C’est un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende par le Code pénal (article 226-4 du Code pénal).
Le bailleur peut écrire au locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception en lui rappelant ses obligations et lui demander de le contacter pour trouver un accord pour les visites.
Si le locataire ne répond pas, le bailleur peut engager des poursuites judiciaires.
En résumé
Le locataire dispose du droit de jouir paisiblement du bien loué, en revanche, il est dans l’obligation de laisser un droit d’accès pour les visites en vue de la vente du bien.
Le bailleur ne doit pas entrer dans le logement sans l’autorisation du locataire.
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