Démarches pour devenir agent commercial immobilier

Les mandataires en immobilier, négociateurs indépendants en immobilier, sont des agents commerciaux statutaires dépendant des dispositions du code du commerce (loi Hoguet). Ainsi, il ressort que le mandataire doit être notamment inscrit au registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Il doit également réaliser d’autres démarches administratives et remplir quelques obligations avant d’avoir l’autorisation d’exercer son activité.

L’inscription au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux)

Il incombe au mandataire immobilier, avant son entrée en activité professionnelle d’effectuer son inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC), au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel il est domicilié.
Pour trois départements, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, cette formalité est à faire au greffe du tribunal judiciaire.

L’agent commercial immobilier doit remplir et déposer une déclaration de demande d’immatriculation, auprès du greffe du tribunal.
Toute infraction à cette obligation d’immatriculation fait l’objet de sanctions pénales, c’est une cause légale de rupture du contrat de la part du mandant.
C’est ensuite à l’agent immobilier titulaire de la carte professionnelle de vérifier que l’agent commercial est bien inscrit au RSAC.

L’attestation de vigilance

L’attestation de vigilance est une attestation qui est délivrée par l’URSSAF, elle remplace l’attestation de marchés publics. Elle permet d’attester que l’agent commercial a respecté ses obligations de déclaration et que le paiement de vos cotisations sociales est à jour.

Pour obtenir une attestation de vigilance, l’agent commercial doit remplir une des conditions suivantes :

• soit il a déclaré des revenus d’activité et payé les cotisations et contributions sociales à la date d’exigibilité
• soit il a déclaré des revenus d’activité et il a souscrit et respecté un plan d’apurement pour le paiement des cotisations et contributions sociales
• soit il a déclaré des revenus d’activité et payé les cotisations et contributions sociales même si il n’est pas à jour du paiement des majorations et pénalités
• soit il a déclaré des revenus d’activité sans payer les cotisations et contributions sociales, et il a contesté le montant par recours contentieux

Si vous débutez votre activité, vous aurez une attestation de vigilance provisoire. Celle-ci est délivrée par l’URSSAF, si vous avez fait votre déclaration d’activité et accompli l’ensemble des formalités de création de votre activité

La responsabilité civile professionnelle (RCP) et les assurances diverses

La loi ALUR de 2014 inclut dans la loi Hoguet l’obligation pour les agents commerciaux en immobilier de souscrire une assurance civile professionnelle (RCP). Ainsi, ils ont le devoir de justifier d’un contrat RCP depuis 2015.
Les assurances (RCP) ne doivent pas avoir une limite de garantie inférieure à 75 000 € par an et la franchise ne doit pas être supérieure à 10 % des indemnités dues.
Le justificatif d’assurance doit être transmis à la CCI à la date du visa de l’attestation d’habilitation.

L’agent commercial doit souscrire également à toutes les autres assurances nécessaires ou conseillées à l’exercice de son activité (véhicule, personnes transportées, protection juridique…).

L’attestation d’habilitation

L’attestation d’habilitation permet de justifier de la capacité à négocier, s’entremettre et de s’engager pour le compte de l’agent immobilier (le mandant).
L’agent commercial est soumis à l’obtention de l’attestation d’habilitation selon le décret de juillet 1972. Au même titre que les négociateurs salariés, cette attestation est obligatoire avant le démarrage de toute activité.

Cette attestation est délivrée par la CCI, elle mentionne les limites en matière de réaction d’actes et de l’interdiction de percevoir des fonds. Toutes les personnes habilitées à s’entremettre pour le compte d’un agent immobilier titulaire de la carte doit détenir l’attestation d’habilitation.

L’agent commercial immobilier ne fait partie des professions règlementées contrairement celle d’agent immobilier, néanmoins il est soumis à certaines obligations pour avoir le droit d’exercer en toute légalité.

Où consulter le registre spécial des agents commerciaux ?

Le registre est détenu par le greffe du Tribunal de commerce dépendant de la localité où l’agent commercial a fait sa demande. Le registre est consultable en ligne sur le site Infogreffe.

Qui doit faire la demande d’attestation d’habilitation de l’agent commercial immobilier ?

C’est l’agent immobilier avec lequel l’agent commercial a signé un contrat qui fait une demande d’attestation collaborateur auprès de la CCI. Cette demande ne peut s’effectuer qu’une fois que l’agent immobilier aura récupéré entre autres l’inscription au RSAC et la RCP de l’agent commercial.