Audit énergétique

La loi Climat et Résilience stipule que la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété, considérés comme passoires thermiques (classés F ou G au DPE), doit être accompagnée d’un audit énergétique obligatoire.

Depuis le 1er avril 2023, les passoires thermiques F et G sont frappées par cette nouvelle mesure et ce ne seront pas les seules. A terme, l’audit énergétique sera également obligatoire pour les logements suivants :

• logements classés E dès janvier 2025, concernant un bien immobilier sur cinq en France
• logements classés D à partir de janvier 2034

Qu’est-ce que l’audit énergétique ?

L’audit énergétique est un document plus approfondi que le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui propose des travaux d’amélioration à réaliser pour améliorer la classification énergétique de l’habitation, que ce soit en une seule fois ou par étapes successives.

Les éléments de l’audit énergétique

• l’état des lieux général du bien (caractéristiques, indications des équipements de chauffage, de production d’eau chaude, de ventilation, de refroidissement, d’éclairage)
• l’estimation de la performance du bâtiment (DPE)
• les propositions de travaux permettant d’améliorer la classe du DPE

Les éléments supplémentaires à fournir pour chaque étape de travaux

• l’estimation des économies d’énergie
• l’impact potentiel des travaux sur la facture d’énergie, en indiquant une fourchette d’économies de coûts estimées
• l’estimation du montant des travaux
• les aides financières (nationales et locales)

Les conditions à remplir pour les propositions de travaux d’amélioration

• Les travaux doivent être compatibles avec les obligations prévues par le Code du Patrimoine.
• Le montant de la rénovation énergétique ne doit pas présenter un coût disproportionné par rapport à la valeur du bien.

À partir du 1er avril 2023, les acheteurs de maisons ou de bâtiments classés F ou G recevront, en plus de leur DPE, un rapport détaillé sur les travaux nécessaires afin de réaliser une rénovation énergétique performante par étape, ainsi qu’un projet de rénovation permettant d’atteindre directement la classe B.

En quoi consiste le parcours de travaux lors d’un audit énergétique ?

Les propositions doivent fournir un plan de travaux cohérent par étapes pour atteindre une rénovation énergétique performante. La première étape doit permettre au minimum d’atteindre la classe E. Ce plan inclut également les travaux nécessaires pour atteindre la classe B, sauf en cas de contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou de coûts prohibitifs.

Qui peut réaliser un audit énergétique ?

Seul un professionnel qualifié, impartial et indépendant peut réaliser l’audit énergétique. Il doit également être assuré pour couvrir les conséquences d’un éventuel engagement de sa responsabilité.

Les professionnels autorisés à réaliser l’audit énergétique des maisons individuelles

• les bureaux d’études et entreprises détenant la qualification Audit énergétique en maison individuelle (OPQIBI 1911)
• les entreprises détentrices du certificat RGE offre globale
• les diagnostiqueurs immobiliers certifiés (attestation obligatoirement jointe à l’audit)

Les professionnels autorisés à réaliser l’audit énergétique des immeubles de logement

• les bureaux d’études détenant la qualification Audit énergétique des bâtiments tertiaires et/ou habitations collectives (OPQIBI 1905)
• les sociétés d’architectures et architectes inscrits à l’ordre et ayant effectué une formation

En résumé, choisir un réseau de mandataires immobiliers plutôt qu’une franchise peut s’avérer avantageux pour les agents commerciaux immobiliers recherchant flexibilité et une plus grande part de rémunération sur leurs transactions. Cette option encourage l’esprit d’entrepreneuriat tout en fournissant le support nécessaire à la réussite dans le domaine de la transaction immobilière.

L’audit énergétique est-il obligatoire en outre-mer ?

L’audit énergétique sera prochainement obligatoire dans les départements et régions d’outre-mer pour les biens immobiliers suivants :

• logements classés F ou G, l’audit sera obligatoire à partir du 1er juillet 2024
• logements classés E, l’audit sera obligatoire à partir du 1er janvier 2028

Combien coûte la réalisation d’un audit énergétique ?

Pour un particulier, le coût de l’audit énergétique peut varier de 800 à 1 500 €. Il ne s’agit que d’une moyenne, les tarifs des audits énergétiques ne sont pas soumis à une réglementation de l’État.

Quelle est la durée de validité de l’audit énergétique ?

La durée de validité de l’audit énergétique est de 5 ans.

L’audit énergétique est-il obligatoire en copropriété ?

L’audit énergétique n’est pas obligatoire pour les logements collectifs.
En revanche, dès 2023, les copropriétés de plus de 15 ans ont l’obligation de réaliser un plan pluriannuel de travaux (PPT/ loi climat et résilience). Le but est de déterminer les travaux de rénovation énergétique nécessaires pour les 10 prochaines années et d’estimer leur coût.

Obligation progressive du PPT

• Les copropriétés comprenant plus de 200 lots sont obligées de le réaliser depuis le 1er janvier 2023
• À partir de 2024, les copropriétés de 51 à 200 lots seront également concernées.
• En 2025, les copropriétés composées de moins de 51 lots seront soumises à cette obligation.

Le plan pluriannuel de travaux doit être mis à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires.

Les points à retenir à propos de l’audit énergétique

• L’audit énergétique est obligatoire en complément du DPE, pour la mise ne vente des logements classés F ou G au DPE, depuis le 1er avril 2023.
• Il émet des propositions de travaux visant à améliorer la performance énergétique du logement concerné.
• Il doit présenter au minimum deux plans de travaux à réaliser soit en plusieurs étapes ou soit en une seule, permettant de faire passer les logements classés F ou G en classe C ou en classe B pour les logements classés E ou D.
• Sauf contrainte spécifique, la première étape doit entraîner au moins un gain d’une classe et atteindre au minimum la classe E.
• Depuis le 1er avril 2023, l’audit énergétique doit être remis au candidat acquéreur dès la première visite du bien classé F ou G et il doit être joint à la promesse de vente.
• La réalisation des travaux recommandés n’est pas requise pour finaliser la vente.
• Le but de l’audit est d’informer l’acheteur, pour intégrer ces travaux dans son projet d’achat, s’accompagnant en général d’un programme de rénovation.
• La loi Climat et résilience rend obligatoire l’audit énergétique uniquement pour les logements individuels à la vente.
• Pour les immeubles d’habitation collectifs en copropriété, l’audit énergétique n’est pas une obligation.

Quelques rappels de dates

Peut-on proposer à la location un logement avec un DPE classé F ou G ?

Depuis le 24 août 2022, les loyers des logements les plus énergivores, dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F ou G, ne peuvent plus être augmentés et sont donc gelés. La mise en location interdite pour les logements consommant plus de 450 kWh d’énergie finale par m² et par an est effective depuis le 1er janvier 2023.

Dès 2025, les logements étiquetés G seront interdits à la location et, en 2028, les logements étiquetés F ne pourront plus être mis en location.

À partir de 2034, ce sera au tour des logements classés E d’être interdits de location.

La durée de validité du DPE

• Le DPE est valable 10 ans pour ceux réalisés depuis 1er juillet 2021.
• Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu’au 31 décembre 2022.
• Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024.